Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-684 du 4 mai 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités.

Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues au titre III et à l'

article 21

du

décret n° 2004-251 du 19 mars 2004

susvisé s'imposent aux entreprises et aux régies agréées quelle que soit la nature du gaz qu'elles distribuent.

Elles communiquent au ministre chargé de l'énergie tous les trois ans les informations demandées aux a, b, d et, le cas échéant, au e du 1° du II de l'

article 1er

(

Conditions pour obtenir l'agrément de distribution de gaz

)

Art. 1

Conditions pour obtenir l'agrément de distribution de gaz

Pour obtenir l'agrément de distribuer du gaz, une entreprise doit envoyer une demande au ministre de l'énergie avec un dossier complet sur sa situation juridique, économique et technique.

. Les informations prévues au 2° du II de ce même article sont fournies en trois exemplaires, dès lors qu'une modification notable est intervenue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités.

Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues au titre III et à l'article 21 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé s'imposent aux entreprises et aux régies agréées quelle que soit la nature du gaz qu'elles distribuent.

Elles communiquent au ministre chargé de l'énergie tous les trois ans les informations demandées aux a, b, d et, le cas échéant, au e du 1° du II de l'article 1er (Conditions pour obtenir l'agrément de distribution de gaz). Les informations prévues au 2° du II de ce même article sont fournies en trois exemplaires, dès lors qu'une modification notable est intervenue.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance