Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-684 du 4 mai 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte.

L'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte.

L'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance