JORF n°105 du 5 mai 2007

Article 4

Article 4

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte.


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Version 1

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte.