Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des alcools régis par le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires du corps des contrôleurs des alcools et du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeurent en fonctions et siègent en formation commune.

Le décret du 30 novembre 1967 susmentionné est abrogé.