Retour à la section

Chapitre unique

Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article suivant

Article 175

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 174

Article 174

L'article 50 du même décret est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent par voie d'inscription à un tableau d'avancement après une sélection par examen professionnel et au choix. Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des promotions. » ;
2° Le dernier alinéa est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 50 du même décret est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle s'effectuent par voie d'inscription à un tableau d'avancement après une sélection par examen professionnel et au choix. Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des promotions. » ;

2° Le dernier alinéa est abrogé.