JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 137

Article 137

Après la première phrase de l'article 1er du décret du 30 mai 2003 susvisé est insérée la phrase suivante : « Ils sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »


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Version 1

Après la première phrase de l'article 1er du décret du 30 mai 2003 susvisé est insérée la phrase suivante : « Ils sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »