JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 72

Article 72

L'article 47 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci-après : »
3° Le dernier alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article 47 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.

2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Ils s'effectuent, dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers, par la voie d'un examen professionnel et, pour la proportion restante, au choix, dans les conditions précisées ci-après : »

3° Le dernier alinéa est supprimé.