JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 63

Article 63

L'article 116 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 116 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade de technicien de classe supérieure » sont supprimés.