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Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007

JORF n°103 du 3 mai 2007

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'EMPLOI, gt; DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE gt; ET DE LA COMMUNICATION

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À UN CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

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Chapitre IV

Modification du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Article 45

JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 44

Article 44

A l'article 25 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif du corps de contrôleur des douanes et droits indirects » sont supprimés.

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Version 1

A l'article 25 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif du corps de contrôleur des douanes et droits indirects » sont supprimés.