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TITRE III

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

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Dispositions permanentes

38 — 62

JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre Ier : Modification du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Section 1 : Dispositions permanentes

Section 2 : Dispositions transitoires