JORF n°102 du 2 mai 2007

Article 4

Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités de calcul de cette allocation.


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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités de calcul de cette allocation.