Article 10
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
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JORF n°98 du 26 avril 2007
Article 10
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Version 1
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.