a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité
Décret n° 2007-591 du 24 avril 2007
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité
En vigueur depuis le vendredi 27 avril 2007
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 1
Article 2