Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité
JORF n°98 du 26 avril 2007
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
1 cité
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version