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Sous-section 3

Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité

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Article D. 1132-45

JORF n°96 du 24 avril 2007

Article D. 1132-44

Article D. 1132-44

Le Premier ministre arrête la liste des instances de contrôle représentées à cette commission.
(Art. 3 du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)

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Le Premier ministre arrête la liste des instances de contrôle représentées à cette commission.

(Art. 3 du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)