L'abrogation résultant des 7° et 12° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
Article 4
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Article 4
L'abrogation résultant des 7° et 12° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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