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Dispositions pénales

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Article R. 1324-1

JORF n°96 du 24 avril 2007

(Al. 3 de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)

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(Al. 3 de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)