Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007
Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur