En vigueur depuis le 24 avril 2007
L'abrogation résultant des 13° et 14° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2007-583 du 23 avril 2007
L'abrogation résultant des 13° et 14° de l'
article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée
produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 avril 2007
L'abrogation résultant des 13° et 14° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 24 avril 2007
Source : Légifrance