Décret n°2007-558 du 13 avril 2007

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres du comité de pilotage mentionnés au 2 de l'

article 2

est de cinq ans.

Lorsqu'un membre du comité s'est abstenu pendant six mois d'assister ou de participer aux réunions auxquelles il a été régulièrement convoqué, le ministre chargé de la santé peut le déclarer démissionnaire et pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions que la nomination.

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Créé le 15 avril 2007 · Abrogé le 22 avril 2012

Le mandat des membres du comité de pilotage mentionnés au 2 de l'article 2 est de cinq ans.

Lorsqu'un membre du comité s'est abstenu pendant six mois d'assister ou de participer aux réunions auxquelles il a été régulièrement convoqué, le ministre chargé de la santé peut le déclarer démissionnaire et pourvoir à son remplacement dans les mêmes conditions que la nomination.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au samedi 21 avril 2012

Source : Légifrance