Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007

Article 7

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Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 4

:

1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;

2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;

3° Le

décret du 30 mars 1896

créant la chambre de commerce de Saumur.

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En vigueur depuis le 31 mars 2007

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;

2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;

3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.

Relations

cite

cite  Décret 1855-11-21cite  Décret 1896-03-30cite  Décret 1898-01-05

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

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