Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007

Article 5

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Article 5

A la date mentionnée à l'

article 4

:

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.

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En vigueur depuis le 31 mars 2007

A la date mentionnée à l'article 4 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

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