Décret n° 2007-489 du 30 mars 2007

Chapitre II : Dispositions relatives aux activités sociales

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En vigueur depuis le 1 avril 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2007

Chapitre II : Dispositions relatives aux activités sociales
Article 13
Article 14
Article 15