A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. Annexe → Version 8Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. 23 (V) → Version 8
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. Annexe, art. 23 (V)