Décret n°2007-487 du 30 mars 2007

Article 96

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Article 96

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 27 mai 2011

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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