JORF n°76 du 30 mars 2007

Article 2

Article 2

Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.


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Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.