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Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007

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Chapitre II

Adaptation de dispositions relatives à la tarification à l'activité

2 — 4

JORF n°10 du 12 janvier 2007

Chapitre Ier : Mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relatives à la procédure budgétaire des établissements de santé

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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