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Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007

JORF n°72 du 25 mars 2007

Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République

Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat

Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics

Chapitre V : Dispositions diverses

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De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie

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JORF n°72 du 25 mars 2007

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Article 17

Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.

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Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.