JORF n°72 du 25 mars 2007

Article 37

Article 37

Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Polynésie française, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.


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Le haut-commissaire est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux institutions de la Polynésie française, aux communes ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.