A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. Annexe (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 18 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 19 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 20 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 21 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 22 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 23 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 24 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 25 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 26 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996art. 27 (Ab)
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