A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-2 (Ab) → Version 2Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-1 (Ab) → Version 2Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-3 (Ab) → Version 2
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-2 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 18-3 (Ab)