JORF n°67 du 20 mars 2007

Article 22

I. - Le chapitre Il du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.
II. - Le chapitre Il du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Le chapitre Il du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.

II. - Le chapitre Il du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.