Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.

Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.