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Section I

Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général

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JORF n°55 du 6 mars 2007

Article 21

Article 21

Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.

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Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.