Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007

relatif au préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 février 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 2 mars 2007

Il est institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et chargé par celui-ci des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 2 mars 2007

Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe. Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 2 mars 2007

Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables, pour chacune des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin instituées par la loi organique du 21 février 2007 susvisée, à la date de la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial dans les conditions définies par le VII de l'article 18 de la même loi.

En vigueur depuis le 2 mars 2007

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2007

Décret n° 2007-274 du 1 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4