JORF n°50 du 28 février 2007

Article 21

Article 21

Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :

1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;

2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;

3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;

4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.


Historique des versions

Version 1

Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :

1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;

2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;

3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;

4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.