JORF n°50 du 28 février 2007

Article 13

Article 13

Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public.

Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.


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Version 1

Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public.

Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.