Article 13
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 219
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
1 version
JORF n°47 du 24 février 2007
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 24 février 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.