L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'Agence nationale des titres sécurisés est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.