Article 13
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.
1 version
JORF n°47 du 24 février 2007
Article 13
Historique des versions
Version 1
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et du budget.