Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Décret n°2007-1945 du 26 décembre 2007
Article 6
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Article 6
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
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