Article 37
Abrogé depuis le 2012-05-12 par Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Le logement des personnels de direction est régi par les dispositions de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 37
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 17 mars 2010
Abrogé le samedi 12 mai 2012
Le logement des personnels de direction est régi par les dispositions de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Le logement des personnels de direction est régi par les dispositions de l'article 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé.