Article 36
Abrogé depuis le 2012-05-12 par Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 - art. 1
Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.
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