JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 36

Article 36

Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Abrogé le samedi 12 mai 2012

Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.