Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007

Chapitre XI : Evaluation

Abrogé12 mai 2012
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Créé le 1 janvier 2008

Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2012

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 11 mai 2012

Chapitre XI : Evaluation
Article 36