JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 22

Article 22

En cas de création d'établissement à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements créés sur proposition du directeur concerné. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 17 mars 2010

Abrogé le vendredi 11 mai 2012

En cas de création d'établissement à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements créés sur proposition du directeur concerné. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés. Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements créés. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour le directeur et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emploi.