A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984Art. 9 → Version 2
Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984Art. 9
Décret n°2007-1907 du 26 décembre 2007
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984
Art. 9