En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1898 du 26 décembre 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Source : Légifrance