A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 15 : Procédure de transfert d'un débit de tabac
→ Version 2
→ Version 2
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 15
Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007
Art. 15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-906 du 15 mai 2007Art. 15
Source : Légifrance