JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article 15

Article 15

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ;
2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ;
3° Le produit des aliénations ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Les dons et legs ;
6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.


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Version 1

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ;

2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ;

3° Le produit des aliénations ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Les dons et legs ;

6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;

7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.