Article 14
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 234
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2007
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.